Section 3 Subventions d’exploitation

¹La Confédération alloue des subventions d’exploitation pour des mesures éducatives spéciales prises par des établissements publics et privés d’utilité publique qui:

a.

assument l’éducation au travail de jeunes adultes (art. 100^bis CP¹²);

b.¹³

s’engagent à accueillir au total au moins un tiers de personnes des catégories suivantes:¹⁴

1.

des enfants et des adolescents, en application des art. 82 et suivants et 89 et suivants CP;

2.

des enfants et des adolescents dont le comportement social est gravement perturbé, ou

3.

des jeunes adultes jusqu’à l’âge de 22 ans, en application de l’art. 397a du code civil¹⁵.

²…¹⁶

¹Le Conseil fédéral détermine, par analogie à l’art. 3, les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des subventions.

²Il peut subordonner cet octroi à des conditions supplémentaires ou l’assortir de charges.

¹La subvention s’élève à 30 % au plus des frais reconnus afférents au personnel chargé de l’éducation.¹⁷

²Le Conseil fédéral détermine les frais donnant droit à des subventions et fixe les bases de calcul de celles-ci.

³Dans le cadre d’un accord sur les prestations conclu avec l’autorité cantonale compétente, une indemnité forfaitaire peut être versée aux maisons d’éducation ayant droit à une subvention. Le Conseil fédéral fixe des conditions-cadres ainsi que les bases de calcul.¹⁸