Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance règle:

a.

la procédure de placement d’enfants en vue de l’adoption;

b.

l’autorisation de l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption (intermédiaire) et la surveillance de cette activité;

c.

les émoluments perçus par la Confédération en cas d’adoption internationale.

²Les dispositions du droit fédéral et cantonal relatives à la protection de l’enfant sont réservées.

¹L’Office fédéral de la justice (OFJ):

a.

remplit les tâches mentionnées à l’art. 2 LF-CLaH en tant qu’autorité centrale fédérale;

b.

autorise l’activité d’intermédiaire et la surveille;

c.

édicte des instructions visant à protéger les enfants et à éviter les abus dans le domaine de l’adoption internationale et de l’activité d’intermédiaire;

d.

édicte des instructions ou des recommandations visant à assurer la coordination en matière d’adoption;

e.

représente la Suisse auprès des autorités d’adoption étrangères et promeut la collaboration avec ces autorités;

f.

conseille et informe les autorités cantonales, notamment sur les procédures applicables dans les États d’origine.

²L’autorité cantonale visée à l’art. 316, al. 1^bis, CC (autorité cantonale):

a.

remplit les tâches mentionnées à l’art. 3 LF-CLaH en tant qu’autorité centrale cantonale;

b.

mène la procédure d’autorisation de l’accueil d’enfants en vue de l’adoption;

c.

assure le suivi et la surveillance de la prise en charge de l’enfant jusqu’à l’adoption;

d.

procède à des vérifications et émet des prises de position à l’intention de l’OFJ s’agissant notamment de l’octroi d’autorisations aux intermédiaires (art. 12), lui fournit des données statistiques et des indications sur les coûts de la procédure d’adoption.

³Le canton peut déléguer les compétences visées à l’al. 2 à un autre canton ou à une autorité intercantonale.

L’adoption et l’accueil d’enfants en vue de l’adoption ne peuvent avoir lieu que si l’ensemble des circonstances laisse prévoir qu’ils serviront le bien de l’enfant.