Section 4 Émoluments dus pour les prestations en matière d’adoption internationale

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁶ sont applicables dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Sont soumises à émolument les prestations suivantes de l’OFJ:

a.

la transmission de renseignements et la réception, le contrôle et la transmission de communications, de rapports et de décisions émanant des autorités centrales cantonales et étrangères, d’autres organes de l’État ou d’intermédiaires;

b.

la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour assurer la sortie de l’enfant du territoire de son État d’origine, son entrée dans l’État d’accueil et son séjour durable, y compris son hébergement, dans ce dernier État;

c.

la délivrance d’un document autorisant l’entrée en Suisse au sens de l’art. 10 LF-CLaH.

¹Les émoluments dus pour les prestations visées à l’art. 25, let. a et b, sont fixés en fonction du temps consacré; ils se situent dans une fourchette de 200 à 1000 francs, débours compris.

²Les émoluments dus pour la délivrance d’un document autorisant l’entrée en Suisse au sens de l’art. 10 LF-CLaH sont régis par l’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses⁷.

Sur demande écrite, l’OFJ peut remettre ou réduire les émoluments visés à l’art. 26, al. 1, notamment si la personne assujettie est dans le besoin ou pour d’autres motifs importants.