Chapitre 2 Suspension de l’obligation d’assurance et de la couverture des accidents

¹La suspension de l’obligation d’assurance selon l’art. 3, al. 4, LAMal déploie ses effets le jour où l’assuré est soumis à la LAM⁷⁴.

²L’assuré est exonéré du paiement des primes dès le début de son assujettissement à l’assurance militaire s’il en informe son assureur au moins huit semaines à l’avance. S’il ne respecte pas ce délai, l’assureur l’exonère dès le terme envisageable suivant, mais au plus tard huit semaines après l’annonce.

³Après l’entrée en service, l’autorité militaire compétente veille à ce que l’assuré annonce à son assureur la durée probable de l’assujettissement à l’assurance militaire et, le cas échéant, la fin anticipée de celui-ci.

⁴L’autorité compétente pour le service civil veille à ce que l’assuré annonce à son assureur toute modification ultérieure de la durée de l’assujettissement.

⁵Si des primes sont payées malgré la suspension, l’assureur les déduit sur les primes ultérieures ou les restitue.

⁶L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut adresser des instructions aux assureurs sur le calcul des primes.

⁷L’assureur annonce aux autorités cantonales compétentes en matière de réduction des primes les personnes dont l’obligation d’assurance a été suspendue et les informe de la durée effective de la suspension.

¹La suspension de la couverture des accidents, prévue à l’art. 8 LAMal, a lieu sur demande écrite de l’assuré et déploie ses effets au plus tôt le premier jour du mois qui suit cette demande.

²Avant la fin des rapports de travail, du droit à l’indemnité de chômage ou de la couverture des accidents non professionnels, l’employeur ou l’assurance-chômage informent l’assuré par écrit qu’il doit indiquer à l’assureur-maladie le moment où cesse la couverture des accidents. L’assuré doit faire cette communication à l’assureur-maladie dans le mois qui suit l’information donnée par l’employeur ou l’assurance-chômage.