Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Titre 2 Entrée en vigueur

Partie 5 Dispositions finales

Art. 137

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 137

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.