Chapitre 3a Mesures visant à maîtriser les coûts

¹Le Conseil fédéral et les cantons fixent les objectifs en matière de coûts visés aux art. 54 et 54a LAMal pour l’ensemble des coûts qu’engendrent les prestations.

²Ils se fondent sur les coûts nécessaires pour couvrir les besoins médicaux de manière que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible.

³Ils tiennent notamment compte des facteurs suivants:

a.

l’évolution de la démographie et de la morbidité;

b.

les progrès médico-techniques;

c.

l’évolution de la situation économique, des salaires et des prix;

d.

les possibilités de gain d’efficience.

⁴Le Conseil fédéral coordonne les objectifs en matière de coûts avec les objectifs de qualité au sens de l’art. 58 LAMal.

¹ En plus de ceux prévus à l’art. 75a, le Conseil fédéral fixe des objectifs en matière de coûts pour les groupes de coûts suivants notamment:

a.

traitements hospitaliers;

b.

traitements ambulatoires à l’hôpital;

c.

traitements ambulatoires par des médecins hors de l’hôpital;

d.

médicaments;

e.

soins dispensés dans un établissement médico-social ou à domicile.

²L’art. 75a, al. 2 à 4, s’applique également aux objectifs en matière de coûts pour les groupes de coûts prévus à l’al. 1.

¹Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins.

²La commission est composée de 9 membres; y sont représentés:

a.

les fournisseurs de prestations, par 2 personnes;

b.

les cantons, par 1 personne;

c.

les assureurs, par 1 personne;

d.

les assurés, par 1 personne;

e.

la Commission fédérale pour la qualité, par 1 personne (art. 77a);

f.

les experts scientifiques, par 3 personnes.

³Les membres doivent disposer de grandes compétences en matière de coûts des prestations, de connaissances approfondies en gestion des coûts et d’une connaissance solide du système suisse de santé et d’assurances sociales.

¹La commission donne des conseils sur l’évolution des coûts et sur les mesures à prendre pour les maîtriser.

²Elle est notamment chargée des tâches suivantes:

a.

mettre en place une surveillance systématique et continue des coûts;

b.

surveiller l’évolution des domaines de prestations en se fondant sur les groupes de coûts visés à l’art. 75b;

c.

émettre des recommandations à l’intention de la Confédération et des partenaires tarifaires sur la base de la surveillance des coûts.

³Pour accomplir les tâches mentionnées à l’al. 2, elle utilise les bases de données du domaine de la santé, en particulier celles gérées par l’OFSP, l’OFS et la Commission fédérale pour la qualité.

¹La commission définit son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement, soumis à l’approbation du DFI.

²L’OFSP assure le secrétariat de la commission.

¹La commission se fonde, pour la surveillance de la qualité, sur les travaux de la Commission fédérale pour la qualité.

²Elle coordonne ses travaux avec ceux de la Commission fédérale pour la qualité.