Chapitre 3 Commissions

Les commissions consultatives au sens de l’art. 33, al. 4, LAMal sont:

a.

la Commission fédérale des prestations générales et des principes (Commission des prestations et des principes);

b.

la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (Commission des analyses, moyens et appareils);

c.

la Commission fédérale des médicaments.

¹Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres des commissions.

²Chaque commission se dote d’un règlement. Ce règlement règle notamment:

a.

le mode de travail de la commission et la composition des sous-commissions;

b.

les directives et procédures relatives à la désignation des prestations;

c.

la participation d’experts.

³La participation d’experts est obligatoire lorsque la commission examine des prestations effectuées par des fournisseurs de prestations qui ne sont pas représentés.

⁴Le règlement est soumis à l’approbation du DFI.

⁵Le DFI approuve la constitution des sous-commissions. Il en désigne le président et les autres membres.

⁶L’OFSP assure le secrétariat des commissions et veille à la coordination de leurs travaux. Il peut charger des tiers d’assurer le secrétariat des commissions.

¹La Commission fédérale des prestations générales et des principes conseille le DFI pour la désignation des prestations visées à l’art. 33, pour l’élaboration des dispositions à édicter en application des art. 36, al. 1, 77k et 104a, al. 4, ainsi que pour l’évaluation de principes dans l’assurance-maladie en tenant compte des aspects éthiques lors de la désignation des prestations.¹⁵⁰

²Elle est chargée en particulier des tâches suivantes:

a.

définition de principes dans le domaine des prestations, examen et élaboration de propositions de dispositions d’ordonnance sur les principes à observer dans le domaine des prestations;

b.

établissement des principes visant à assurer la protection des données et préserver les intérêts des assurés lors de la désignation des prestations de l’assurance-maladie;

c.

élaboration de critères pour l’évaluation des prestations visées à l’art. 33, al. 3, LAMal et à l’art. 70.

³Elle se compose de 18 membres, à savoir:

a.

quatre médecins, dont un représentant de la médecine complémentaire;

b.

un représentant des hôpitaux;

c.

un pharmacien représentant la commission des médicaments;

d.

deux représentants des assureurs-maladie;

e.

deux médecins-conseil;

f.

deux représentants des assurés;

g.

un représentant des cantons;

h.

un représentant de la Commission des analyses, moyens et appareils;

i.

un enseignant en analyses de laboratoire (expert scientifique);

j.

deux représentants de l’éthique médicale;

k.

un représentant de l’industrie de la technique médicale.¹⁵¹

¹La Commission fédérale des médicaments conseille l’OFSP pour l’établissement de la liste des spécialités prévue par l’art. 34. Elle conseille le DFI dans l’élaboration des dispositions relevant de son domaine qui doivent être édictées en application des art. 36, al. 1, 75, 77k et 104a, al. 4. Elle le conseille aussi pour l’attribution de médicaments à un groupe de coûts pharmaceutique (PCG) de la liste prévue par l’art. 4 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie¹⁵² et pour la détermination des doses quotidiennes standard lorsque des médicaments sont admis dans la liste des spécialités pour la première fois ou pour une indication supplémentaire.¹⁵³

²Elle se compose de 16 membres, à savoir:¹⁵⁴

a.

un représentant des facultés de médecine et de pharmacie (expert scientifique);

b.

trois médecins, dont un représentant la médecine complémentaire;

c.

trois pharmaciens, dont un représentant la médecine complémentaire;

d.

un représentant des hôpitaux;

e.

deux représentants des assureurs-maladie;

f.

deux représentants des assurés;

g.

deux représentants de l’industrie pharmaceutique;

h.¹⁵⁵

un représentant de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic);

i.¹⁵⁶

un représentant des cantons.¹⁵⁷

¹La Commission fédérale des analyses, moyens et appareils conseille le DFI pour l’établissement de la liste des analyses prévue par l’art. 34, dans l’évaluation et la détermination du montant de la rémunération des moyens et appareils visés à l’art. 33, let. e, et dans l’élaboration des dispositions relevant de son domaine à édicter en application des art. 36, al. 1, 75, 77, al. 4, et 104a, al. 4.¹⁵⁹

²Elle se compose de 16 membres, à savoir:¹⁶⁰

a.

deux enseignants en analyses de laboratoire (experts scientifiques);

b.

un médecin;

c.

un pharmacien;

d.

deux représentants des laboratoires;

e.

deux représentants des assureurs-maladie;

f.

un médecin-conseil;

g.

deux représentants des assurés;

h.

un représentant de l’industrie des équipements et produits diagnostiques;

i.

un représentant des centres de remise des moyens et appareils;

j.

deux représentants des fabricants et des distributeurs de moyens et appareils;

k.¹⁶¹

un représentant des infirmiers, des organisations de soins et d’aide à domicile et des établissements médico-sociaux.¹⁶²