Section 3 Transmission d’informations à une autorité de poursuite pénale

¹Sur la base de l’exploitation des informations récoltées, le bureau prend les mesures prévues à l’art. 23, al. 4, LBA. Les informations qu’il transmet à une autorité de poursuite pénale ne doivent contenir aucune indication relative à l’auteur de la communication ou à la personne ayant communiqué des informations.

²Si, sur la base de nouveaux éléments, le bureau a des soupçons fondés, il peut transmettre à l’autorité de poursuite pénale les informations communiquées qu’il n’a jusqu’alors pas transmises en vertu de l’art. 23, al. 4, LBA.

¹Le bureau informe l’intermédiaire financier ou le conseiller qu’il transmet les informations à l’autorité de poursuite pénale compétente conformément à l’art. 23, al. 5, LBA.⁶⁴

²Si l’affaire est transmise à une autorité de poursuite pénale, toute information ultérieure de l’intermédiaire financier ou du conseiller est soumise à l’autorisation préalable de celle-ci.⁶⁵

³Si le bureau transmet les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale conformément à l’art. 23, al. 4, LBA ou s’il reçoit une communication en vertu de l’art. 9, al. 1, let. c, LBA, il indique à l’intermédiaire financier la date d’échéance du blocage des avoirs fixée conformément à l’art. 10, al. 2, LBA.⁶⁶

¹Le bureau peut informer:

a.

les intermédiaires financiers: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. a;

b.

les organismes d’autorégulation: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. b;

c.⁶⁸

la FINMA: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 1;

c^bis.⁶⁹

les organismes de surveillance: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 2;

d.⁷⁰

la CFMJ: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 3;

e.⁷¹

l’autorité intercantonale: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 4;

f.⁷²

le bureau central: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 5;

g.⁷³

le conseiller: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. d^bis;

h.⁷⁴

les autorités cantonales de surveillance visées à l’art. 22b LBA: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. d^quater.⁷⁵

²Lorsque le bureau constate qu’un intermédiaire financier ou un conseiller n’a pas observé ses obligations de diligence, ses obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou ses obligations en matière de remise d’informations en vertu de l’art. 11a LBA, il peut, conformément à l’art. 29, al. 1, ou 29b LBA, transmettre spontanément à l’autorité de surveillance compétente, à l’organisme de surveillance compétent ou à l’organisme d’autorégulation compétent les informations suivantes:⁷⁶

a.⁷⁷

le nom de l’intermédiaire financier ou du conseiller concerné;

b.⁷⁸

...

c.

les montants concernés;

d.

la nature et le type de l’inobservation;

e.

l’autorité de poursuite pénale saisie.

³Il peut informer l’autorité de poursuite pénale compétente saisie.