Chapitre 4 Système d’information

Le bureau utilise le système d’information pour:⁸⁵

a.

accomplir les tâches d’information et de vérification prévues par la loi;

b.⁸⁶

procéder aux vérifications dans les affaires de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée et de financement du terrorisme;

c.⁸⁷

collaborer avec les autorités pénales de la Confédération et des cantons;

d.⁸⁸

collaborer avec les autorités étrangères conformément à l’art. 13;

e.⁸⁹

collaborer avec la FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central, l’Office fédéral de la justice, en sa qualité d’autorité qui tient le registre de transparence en application de la loi du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales (LTPM)⁹⁰, le Département fédéral des finances, en sa qualité d’autorité de contrôle au sens de la LTPM, le SECO ainsi que les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation;

e^bis.⁹¹

collaborer avec les autres autorités visées à l’art. 29, al. 2, LBA;

f.⁹²

élaborer des analyses stratégiques sur la base de statistiques anonymisées.

Les données du système d’information⁹⁴ proviennent:

a.⁹⁵

des communications et des informations selon l’art. 2;

a^bis.⁹⁶

des informations selon l’art. 7;

b.

des demandes d’entraide administrative et judiciaire selon les art. 12 et 13;

c.⁹⁷

des annonces des autorités de police concernant des enquêtes effectuées avant l’ouverture d’une instruction;

d.⁹⁸

des annonces des autorités pénales de la Confédération et des cantons selon l’art. 29a LBA;

d^bis.⁹⁹

des informations selon l’art. 29b LBA;

e.

des annonces selon les art. 4 et 8, al. 1, LOC, pour autant qu’elles servent à remplir les tâches légales du bureau;

f.¹⁰⁰

des listes de personnes et de sociétés annexées à des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en rapport avec des soupçons de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou de financement du terrorisme;

g.¹⁰¹

des listes de personnes et de sociétés soupçonnées par les autorités suisses de blanchir de l’argent, d’avoir commis des infractions préalables au blanchiment d’argent, d’appartenir à une organisation criminelle ou de financer le terrorisme;

h.

des résultats des propres recherches du bureau.

¹En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme, les données traitées dans le système d’information concernent:¹⁰³

a.¹⁰⁴

les transactions financières effectuées pendant la période sur laquelle portent les soupçons;

b.¹⁰⁵

les personnes et les sociétés soupçonnées d’avoir commis une des infractions mentionnées à l’art. 23, al. 4, LBA ou de préparer ou faciliter une telle infraction;

c.¹⁰⁶

...

^1bisEn ce qui concerne l’application de la LBA et de la LEmb¹⁰⁷, les données traitées dans le système d’information concernent:

a.

les transactions financières effectuées pendant la période sur laquelle portent les soupçons;

b.

les personnes et les sociétés soupçonnées d’avoir enfreint la LBA ou la LEmb.¹⁰⁸

²Les tiers qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 1 peuvent être enregistrés dans le système d’information dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la réalisation des buts mentionnés à l’art. 14.

Lors de leur transmission, les données du système d’information doivent être chiffrées de bout en bout.

¹Le système d’information sert à:

a.

collecter, traiter et analyser:

1.¹¹⁰

des communications et des informations,

2.

des informations d’homologues étrangers,

3.¹¹¹

l’échange d’informations entre le bureau et les autorités, les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation,

4.

des transactions,

5.

des données relatives à des personnes physiques et morales,

6.

des regroupements thématiques,

7.

des jugements, des décisions de non-lieu et d’autres décisions des autorités pénales, en vertu de l’art. 29a, al. 1 et 2, LBA;

b.

évaluer et établir des statistiques anonymes;

c.

créer des diagrammes;

d.

administrer l’échange de messages;

e.

enregistrer l’utilisation du système d’information par les personnes travaillant au sein du bureau.

² Les données qui peuvent être traitées dans le système d’information figurent dans l’annexe 1.

¹La sécurité des données est régie par:

a.¹¹²

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données¹¹³;

b.¹¹⁴

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹¹⁵.¹¹⁶

²L’Office fédéral de la police (fedpol) fixe, dans un règlement sur le traitement des données, les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement des données.¹¹⁷

¹Ont accès au système d’information au moyen d’une procédure d’appel:

a.

les personnes travaillant au sein du bureau, pour le traitement direct des données dans le système d’information;

b.

les gestionnaires du système, pour les modifications et les aménagements du système.

²Les autorités visées à l’art. 35, al. 2, let. a à f et h, LBA ont accès, au moyen de la procédure d’appel, aux informations concernant les personnes physiques et morales enregistrées dans le système, dans la mesure où elles ont besoin de cet accès pour l’un des buts suivants:¹¹⁹

a.

la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme;

b.

l’application de la LBA.

^2bisLe SECO a accès, au moyen de la procédure d’appel, aux informations concernant les personnes physiques et morales enregistrées dans le système, dans la mesure où il a besoin de cet accès pour l’application de la LBA et de la LEmb¹²⁰.¹²¹

³Si la comparaison des données génère un résultat positif, les autorités visées à l’art. 35, al. 2, LBA peuvent demander au bureau de transmettre d’autres informations.