Art. 30 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 16 mars 1998 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent135 est abrogée.
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 30 à 31 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 30a Disposition transitoire relative à la modification du 27 novembre 2019
Les informations figurant dans le système d’information GEWA communiquées au bureau en vertu de l’ancien droit sont transférées et traitées dans le nouveau système d’information.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).
Art. 31 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2004.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).