Chapitre 3 Coopération

¹...⁸⁰

²S’il apparaît qu’une autorité de poursuite pénale mène déjà une enquête contre des personnes mentionnées dans la demande, le bureau dirige en principe l’autorité requérante vers l’autorité suisse pour l’obtention de plus amples informations.⁸¹

¹Lorsque les conditions énumérées à l’al. 2 sont remplies, le bureau peut échanger des données personnelles et des informations relatives à des soupçons de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou de financement du terrorisme avec les autorités étrangères ci-après ou leur transmettre de telles données et informations de son propre chef, afin de les aider à accomplir leurs tâches légales:

a.⁸³

autorités qui exécutent des tâches de poursuite pénale et de police, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

b.

autorités qui assument des tâches analogues à celles du bureau, pour autant que les conditions mentionnées à l’art. 30 LBA soient remplies.

²Les données personnelles et les informations visées à l’al. 1 peuvent être échangées ou transmises uniquement dans les circonstances suivantes:

a.

si cela est nécessaire à l’obtention de renseignements dont le bureau a besoin;

b.

s’il ne s’agit pas de données de l’entraide judiciaire internationale;

c.

lorsque la demande d’assistance administrative est motivée.

³Les art. 6, 7 et 12 s’appliquent par analogie au traitement des demandes des autorités étrangères.