Section 1 Droit à la contribution

(art. 18 O-LEHE)

¹Les projets doivent pouvoir être clairement délimités et se rapporter à une construction formant un tout, à un ou plusieurs corps de bâtiments reliés ou à une entité distincte d’un bâtiment, et être réalisés en même temps.

²En présence de plusieurs projets partiels, le SEFRI fixe les délimitations entre les différents projets. Ces délimitations doivent être maintenues tout au long du projet.

¹La surface des abords aménagée selon la norme SIA 416 est déterminante³.

²Les surfaces situées en dehors de la limite des parcelles et les surfaces utilisées par le public ne donnent pas droit à des contributions.

¹Donnent droit à une contribution les dépenses afférentes à l’élaboration du projet proprement dit de la construction.

²Les frais supplémentaires liés aux travaux de planification et d’élaboration de variantes ainsi que ceux des concours d’architecture, peuvent, dans la mesure où ils sont appropriés, donner droit à une contribution en même temps que le projet de construction à condition que ces travaux aient été entrepris avec l’accord préalable du SEFRI ou à son initiative.

³Les montants des prix et des mentions attribués dans le cadre d’un concours d’architecture donnent droit à une contribution et ne sont pas inclus dans le forfait par unité de surface.

¹Dans les bâtiments polyvalents, seules donnent droit à une contribution les parties servant aux domaines définis à l’art. 19, al. 1, O-LEHE.

²Les places de stationnement en surface ou en sous-sol pour les personnes en situation de handicap et pour les véhicules d’exploitation donnent droit à une contribution en tant que partie intégrante de la construction.

³Les places de stationnement pour vélos donnent droit à une contribution.