Chapitre 3 Participations aux frais locatifs

¹L’ayant droit aux contributions qui souhaite réaliser des investissements dans un bâtiment en location peut obtenir aussi bien une contribution d’investissements qu’une participation aux frais locatifs. Deux demandes distinctes doivent être présentées dans ce cas.

²Le SEFRI fixe au cas par cas la délimitation entre la contribution d’investissements et la participation aux frais locatifs, tout en veillant à la coordination du traitement des deux demandes.

³Lorsque la durée du contrat de location est inférieure à la durée d’exploitation selon l’art. 41, al. 1, let. b, O-LEHE, aucune contribution d’investissements n’est octroyée.

⁴Les contributions d’investissements allouées sont déduites des participations annuelles aux frais locatifs.

Le dossier déposé à l’appui de la demande est considéré comme complet lorsqu’il renseigne sur les points suivants concernant le bâtiment exploité:

a.

le but et les caractéristiques du projet;

b.

les utilisateurs;

c.

les besoins;

d.

les frais de location annuels récurrents;

e.

la durée du contrat de location, y compris les options;

f.

la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;

g.

la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspondantes;

h.

la conformité aux besoins des personnes en situation de handicap;

i.

la rentabilité.

Toute modification du genre et du degré d’utilisation des locaux, de même que toute modification du loyer, doivent être communiquées sans délai au SEFRI.