Art. 20 Dépôt de la demande
Le dossier déposé à l’appui de la demande est considéré comme complet lorsqu’il renseigne sur les points suivants:
- a.
- le but et les caractéristiques du projet d’investissement;
- b.
- les utilisateurs;
- c.
- les besoins;
- d.
- la conformité aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
- e.
- la durabilité et les normes écologiques et énergétiques cantonales correspondantes;
- f.
- les dépenses et le financement prévus;
- g.
- la conformité aux besoins des personnes en situation de handicap;
- h.
- la rentabilité;
- i.
- lors de transformations, les contributions fédérales perçues durant les 25 dernières années.