Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Chapitre 4 Entrée en vigueur

Art. 25

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.