Chapitre 1a Observatoire des mesures techniques

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les tâches de l’observatoire des mesures techniques conformément à l’art. 39b, al. 1, LDA.

¹L’observatoire clarifie, sur la base de ses propres observations (art. 39b, al. 1, let. a, LDA) ou sur celle d’annonces (art. 16g), s’il existe des indices d’une utilisation abusive de mesures techniques.

²S’il constate de tels indices, il s’efforce, en tant que médiateur (art. 39b, al. 1, let. b, LDA), de parvenir à un règlement amiable avec les parties concernées.

³Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions, ni de donner des instructions.²¹

⁴Pour exercer ses attributions, il peut aussi faire appel à des mandataires qui ne font pas partie de l’Administration fédérale; ces personnes sont tenues au secret.

¹Quiconque suppose que des mesures techniques sont utilisées de manière abusive peut l’annoncer par écrit à l’observatoire.

²L’observatoire confirme la réception de l’annonce et l’examine conformément à l’art. 16f, al. 1.

³Il informe les parties concernées du résultat de sa vérification.