Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Chapitre 4 …

Art. 21a à 21f

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21a à 21f

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5152). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).