Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Chapitre 2a …

Art. 17a

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 17a

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés (RO 2003 4501). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).

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