Section 3 Taxes

¹Les art. 1, let. a, 2 et 14 à 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative¹⁷ s’appliquent par analogie aux taxes pour l’examen et l’approbation des tarifs des sociétés de gestion (art. 55 à 60 LDA).

²Les débours de la Commission arbitrale sont facturés séparément. Ils comprennent notamment:

a.

les indemnités journalières et les autres indemnités;

b.

les frais occasionnés par l’administration des preuves, les enquêtes scientifiques, les examens particuliers et l’obtention des informations et des pièces nécessaires;

c.

les frais occasionnés par les travaux que la Commission arbitrale fait exécuter par des tiers;

d.

les frais de transmission et de communication.

¹La société de gestion qui soumet le tarif à approbation paie les taxes et les débours.

²Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont astreintes au paiement des mêmes frais, elles en répondent solidairement.

³Dans les cas où cela paraît justifié, la Commission arbitrale peut astreindre les associations représentatives des utilisateurs participant à la procédure au paiement d’une partie des frais.

Les taxes et les débours sont exigibles dès la notification de la décision motivée par écrit.

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁸ sont applicables.