Section 1 Organisation

¹Lors de la nomination des membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (Commission arbitrale), le Conseil fédéral veille à ce que celle-ci soit composée de manière équilibrée et représente équitablement les milieux concernés, les quatre communautés linguistiques, les régions du pays ainsi que les deux sexes.

²Le Conseil fédéral désigne le président, les membres assesseurs et leurs remplaçants ainsi que les autres membres. Le vice-président est choisi parmi les membres assesseurs.

³Le Département fédéral de justice et police (département) fait publier dans la Feuille fédérale les nom, prénom et domicile des membres nommés pour la première fois.

⁴Le département soumet des propositions au Conseil fédéral pour les nominations et affaires administratives de son ressort.

¹La durée du mandat, les modalités de démission et le calcul des indemnités des membres de la Commission arbitrale sont réglées par l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions⁵.⁶

²Les membres de la Commission arbitrale sont soumis au secret de fonction.

¹La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au président. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

²Le secrétariat peut être amené à le seconder dans cette tâche (art. 4).

¹Le département désigne le secrétariat de la Commission arbitrale d’entente avec le président de ladite commission; le secrétariat est dirigé par un secrétaire-juriste. Le département met à la disposition de la Commission arbitrale l’infrastructure nécessaire.⁷

^1bisLes rapports de travail du personnel du secrétariat sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.⁸

²Dans l’exercice de ses fonctions, le secrétariat est indépendant des autorités administratives et n’est lié qu’aux directives du président.

³Le secrétaire-juriste remplit notamment les tâches suivantes:

a.

rédaction des décisions, observations et communications aux parties et aux autorités;

b.

tenue des procès-verbaux;

c.

gestion de la documentation, information de la Commission arbitrale et mise à jour rédactionnelle des décisions destinées à la publication.

⁴Le secrétaire-juriste a voix consultative lors des débats dont il tient le procès-verbal.

¹La Commission arbitrale publie ses décisions de principe dans des organes officiels ou non officiels qui diffusent les informations relatives à l’administration de la justice par la juridiction administrative.

²Elle peut publier ses décisions dans une base de données sur son site Internet.

La Commission arbitrale a son siège à Berne.

Du point de vue comptable, la Commission arbitrale est considérée comme une unité administrative du département. Celui-ci inscrit au budget les recettes et les dépenses de la commission; dans les dépenses, les frais de personnel et les frais de matériel font l’objet de deux rubriques distinctes.