Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 22 à 23 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogés:

a.
le règlement d’exécution du 7 février 1941 de la loi fédérale concernant la perception de droits d’auteur28;
b.
l’ordonnance du DFJP du 8 avril 1982 concernant l’octroi d’autorisations pour la perception de droits d’auteur29;
c.
le règlement du 22 mai 1958 de la Commission arbitrale fédérale en matière de perception de droits d’auteur30.
Historique et notes (3)
  1. [RS 2 827; RO 1956 1802; 1978 1692; 1982 523]
  2. [RO 1982 525]
  3. [RO 1958 279]