Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Chapitre 5 Justificatif des fonds propres des maisons de titresqui n’administrent pas elles-mêmes de compte

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 46, al. 5, LEFin)

Art. 23

1Les maisons de titres qui n’administrent pas elles-mêmes de compte selon l’art. 44, al. 1, let. a, LEFin doivent prouver trimestriellement à la FINMA qu’elles disposent des fonds propres adéquats.

2Le justificatif des fonds propres sur une base consolidée est présenté semestriellement.

3Les justificatifs doivent être transmis dans un délai de six semaines à compter de la fin du trimestre ou du semestre.