Chapitre 5 Justificatif des fonds propres des maisons de titresqui n’administrent pas elles-mêmes de compte

¹Les maisons de titres qui n’administrent pas elles-mêmes de compte selon l’art. 44, al. 1, let. a, LEFin doivent prouver trimestriellement à la FINMA qu’elles disposent des fonds propres adéquats.

²Le justificatif des fonds propres sur une base consolidée est présenté semestriellement.

³Les justificatifs doivent être transmis dans un délai de six semaines à compter de la fin du trimestre ou du semestre.