Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Chapitre 6 Forme de l’envoi

Art. 24

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 1, OEFin)

Art. 24

1Les établissements financiers transmettent les documents selon l’art. 11, al. 1, OEFin sous format électronique. Ils utilisent pour ce faire les modèles mis à disposition par la FINMA.

2La FINMA peut octroyer des dérogations à l’envoi électronique.