Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Chapitre 6 Forme de l’envoi

Art. 24

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 11, al. 1, OEFin)

Art. 24

¹Les établissements financiers transmettent les documents selon l’art. 11, al. 1, OEFin sous format électronique. Ils utilisent pour ce faire les modèles mis à disposition par la FINMA.

²La FINMA peut octroyer des dérogations à l’envoi électronique.

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