Art. 25 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 25 à 27 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 26 Disposition transitoire
Les gestionnaires de fortune, les trustees, les gestionnaires de fortune collective et les directions de fonds qui disposent d’une autorisation pour l’exercice de leurs activités à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent remplir les exigences posées par la présente ordonnance dans l’année suivant son entrée en vigueur.
Art. 27 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.