Section 7 Dispositions diverses

¹Par organisme responsable d’une école suisse, on entend l’association scolaire, une fondation, une société de personnes ou de capitaux, une coopérative ou une collectivité de forme juridique comparable.

²Participent aux séances de l’organisme responsable, avec voix consultative:

a.

le directeur de l’école;

b.

un représentant de la représentation suisse compétente;

c.

un représentant du corps enseignant, sauf sur les questions relatives au salaire et au personnel.

¹Les écoles suisses reconnues sont tenues d’utiliser la dénomination «école suisse» dans leur nom. Dans des cas fondés, l’OFC peut autoriser des dénominations dérivées.

²Le DFI établit:

a.

un logo qui doit être partie intégrante de l’identité visuelle d’une école suisse reconnue;

b.

un logo caractéristique des autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger visées à l’art. 14 LESE.

¹L’organisme responsable d’une école suisse remet chaque année un rapport à l’OFC, avec copie au canton de patronage, au plus tard trois mois après la fin de l’année d’exploitation.

²Le rapport contient:

a.

des données sur le nombre d’élèves, de personnes en formation et b. d’enseignants par degré scolaire différenciées par nationalité;

b.

une copie du rapport annuel.

³L’OFC peut fixer d’autres exigences pour le rapport dans la décision concernant les aides financières.

⁴Les écoles suisses livrent en plus des données financières, trois mois au plus tard après l’approbation des comptes. L’OFC met à disposition un formulaire à cet effet.

Les écoles suisses et les organismes responsables d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger utilisent leur réseau local pour diffuser la culture suisse dans le domaine extrascolaire et entretenir l’image de marque de la Suisse.