Section 6 Couverture sociale

¹Les personnes habilitées à enseigner en Suisse travaillant pour une école suisse sont assurés à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité (AVS/AI), à l’assurance-accidents (AA) et à l’assurance-maladie suisse, pour autant que la législation applicable prévoie l’assujettissement aux dispositions légales suisses correspondantes.

²Les devoirs de l’employeur sont régis par les dispositions légales applicables.

¹Les personnes habilitées à enseigner en Suisse qui sont obligatoirement assurées à l’AVS/AI sont également assujetties à la prévoyance professionnelle selon le droit suisse.

²L’employeur veille à ce que les personnes habilitées à enseigner en Suisse bénéficient d’une couverture sociale correspondant aux exigences minimales de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité³.

³Si un enseignant a la possibilité de rester affilié à son ancienne caisse de pensions, ou s’il existe une possibilité de l’assurer auprès de la caisse de pension du canton de patronage, il appartient à l’employeur de décider de l’affiliation à l’une ou l’autre de ces institutions. Si une affiliation est impossible dans les deux cas, l’enseignant rejoint la caisse de pensions de la Confédération PUBLICA.

⁴L’OFC fixe de manière forfaitaire le gain assuré des personnes habilitées à enseigner en Suisse qui sont assurées chez PUBLICA. Ce faisant, il prend en compte les différents degrés d’enseignement.

¹L’OFC peut désigner un service externe qui assure la représentation des écoles suisses reconnues vis-à-vis des assurances sociales suisses pour les personnes habilitées à enseigner en Suisse assujetties à l’obligation de s’assurer selon l’art. 8 LESE.

²Ce service représente les écoles suisses pour la conclusion du contrat d’adhésion avec PUBLICA et en cas de modification du contrat.