Section 8 Exécution

¹La représentation suisse compétente suit les activités de l’école suisse. Elle assiste aux séances de l’organisme responsable en qualité d’observatrice et sans droit de vote.

²Elle prend position par écrit sur le dossier déposé par l’école en vue d’obtenir une aide financière.

³Elle informe l’OFC des événements d’une importance particulière et des évolutions pertinentes au regard des conditions de reconnaissance visées aux art. 3 à 6 LESE ou des conditions d’obtention d’une aide financière visées à l’art. 14 LESE.

(art. 21, al. 1, LESE)

¹La commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴.

²Elle est composée de neuf membres. Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres.

³Dans la commission sont représentés:

a.

l’administration fédérale avec deux membres, un du Département fédéral des affaires étrangères et l’autre du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche;

b.

la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique et l’Association des cantons de patronage avec chacune un membre;

c.

l’ensemble des écoles suisses avec deux membres, à savoir un représentant de l’organisme responsable et un représentant de la direction;

d.

l’Association faîtière des enseignantes et enseignants suisses avec un membre;

e.

l’Association des écoles suisses avec un membre;

f.

l’Organisation des Suisses de l’étranger avec un membre.

⁴La commission conseille l’OFC notamment sur les points suivants:

a.

reconnaissance d’une nouvelle école suisse conformément à l’art. 3 LESE;

b.

reconnaissance du degré secondaire II, d’offres de formation professionnelle initiale et de filiales d’écoles suisses conformément aux art. 4 à 6 LESE;

c.

retrait de la reconnaissance d’une école suisse ou de son offre de formation visées aux art. 4 à 6 LESE ou fixation de conditions à une reconnaissance;

d.

modifications de la présente ordonnance;

e.

établissement d’un ordre de priorité du DFI conformément à l’art. 5, al. 2;

f.

soutien d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger (art. 14 LESE) pour autant qu’elles constituent un précédent.