Chapitre 6 Aides financières et autres mesures de soutien

¹Le Conseil fédéral décide des aides financières et des autres mesures de soutien dont le coût prévisible est supérieur à 3 millions de francs, s’agissant des contributions uniques, et supérieur à 2 millions de francs par an, s’agissant des contributions récurrentes.

²Le DFAE:

a.

décide des aides financières et des aides en nature uniques jusqu’à hauteur de 3 millions de francs;

b.

décide des aides financières et des aides en nature récurrentes pour une durée maximale de 4 ans jusqu’à hauteur de 2 millions de francs par an;

c.

peut financer des conférences internationales en Suisse;

d.

peut conclure des accords internationaux à cet effet.

¹Les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien sont déterminées, pour chaque crédit, dans le cadre de la procédure d’octroi des crédits.

²Les modalités d’octroi de l’indemnité équitable versée aux cantons pour les tâches qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, LEH font l’objet d’un arrangement à conclure avec chaque canton concerné. Le DFAE est compétent pour conclure ces arrangements. Il réserve, le cas échéant, l’octroi des crédits y relatifs par les Chambres fédérales.