Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Chapitre 7 Organisations internationales non gouvernementales

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

Les organisations internationales non gouvernementales (OING) qui souhaitent bénéficier des mesures prévues par la législation fédérale, en particulier des exonérations fiscales mentionnées dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct31 et des facilités d’engagement de personnel étranger prévues par la législation suisse, doivent remplir les conditions posées par la loi applicable et adresser leur demande à l’autorité compétente désignée par la loi applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11