Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511

Section 2 Autorisations initiales

Art. 3 à 4 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Demande

(art. 9 LFMG)

Il faut joindre à la demande d’obtention d’une autorisation initiale:

a.
une liste du matériel de guerre qui fait l’objet de la demande d’autorisation;
b.7
…
c.
un extrait du registre du commerce;
d.
un extrait du rôle des contributions;
e.
un extrait du registre des poursuites;
f.
pour les personnes physiques, une attestation de domicile.
Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 312).

Art. 4 Retrait et révocation

(art. 11 LFMG)

1L’autorisation initiale de fabriquer du matériel de guerre est retirée s’il n’en a pas été fait usage pendant cinq ans.

2L’autorisation initiale de pratiquer le commerce ou le courtage est retirée s’il n’en a pas été fait usage pendant trois ans.

3Si une autorisation initiale est révoquée, retirée, ou devient caduque pour toute autre raison, le matériel de guerre qui se trouve encore chez le titulaire de l’autorisation est réalisé ou liquidé sous la surveillance de l’autorité compétente en matière d’autorisation.8

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 312).