Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511

Section 8 Dispositions finales

Art. 23 à 26 · 6 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 23 Exécution

1Le SECO est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Les renseignements relatifs à la législation sur le matériel de guerre sont donnés par le SECO.

Art. 24b Dispositions transitoires de la modification du 30 mars 2022

1Les demandes qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 30 mars 2022 sont traitées conformément à l’ancien droit.

2La prolongation des autorisations d’exportation délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 mars 2022 est régie par l’ancien droit.

3Une nouvelle demande d’exportation doit être déposée pour le matériel de guerre dont l’exportation a été autorisée avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 mars 2022 et qui n’a pas ou n’a pas totalement pu être exporté pendant la durée de validité de l’autorisation et de sa prolongation. La nouvelle demande est traitée conformément à l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 227).

Art. 25 …

1et 2 …73

3…74

Historique et notes (2)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1er mars 2002 (RO 2002 312).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2002 312). Abrogé par le ch. IV 14 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

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