Section 5 Procédure d’autorisation

¹Les autorisations ne sont accordées qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse. Le SECO peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.

²Pour obtenir une autorisation, une personne morale doit apporter la preuve d’un contrôle interne fiable du respect des prescriptions de la législation sur le matériel de guerre.

¹L’autorité habilitée à délivrer les autorisations est le SECO, sous réserve des al. 2 et 3.³⁹

²La compétence en matière de transport de matériel de guerre par des troupes étrangères et leurs membres au sol est régie par l’ordonnance du 13 novembre 2024 concernant la coopération militaire internationale⁴⁰.⁴¹

^2bis…⁴²

³La compétence en matière de transit d’aéronefs militaires et d’autres aéronefs d’État étrangers est régie par l’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien⁴³.⁴⁴

(art. 29 LFMG)

¹Le SECO se prononce sur les demandes d’octroi d’une autorisation initiale, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC).⁴⁵

²Le SECO se prononce, en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), sur les demandes d’autorisation concernant les marchés passés avec l’étranger aux termes de l’art. 22 LFMG et la conclusion de contrats aux termes de l’art. 20 LFMG. En outre, la décision du SECO se prend en accord avec:⁴⁶

a.

les services compétents du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), si des intérêts de politique de sécurité ou d’armement sont en jeu;

b.

l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), si le secteur nucléaire est concerné;

c.⁴⁷

l’Office fédéral de l’aviation civile et les services compétents du DDPS pour les transits dans l’espace aérien d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre.

^2bisLe SECO consulte le SRC lorsque les procédures d’autorisation sont importantes. ⁴⁸

³Les services intéressés déterminent les demandes dont la portée sur le plan de la politique extérieure ou de la politique de sécurité est considérable aux termes de l’art. 29, al. 2, LFMG, et qui doivent par conséquent être soumises pour décision au Conseil fédéral.⁴⁹

⁴Si les services intéressés ne peuvent se mettre d’accord sur le traitement d’une demande aux termes des al. 2 ou 3, celle-ci est soumise pour décision au Conseil fédéral.

⁵Dans les cas d’importance mineure ou s’il existe des précédents, les services intéressés peuvent renoncer à traiter les demandes en commun et autoriser le SECO à prendre seul la décision.

¹Les autorisations initiales, les licences générales et les autorisations spécifiques sont incessibles.

²Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit sont valables deux ans; elles peuvent être prolongées d’une année au plus.⁵¹

³Les licences générales d’importation et les licences générales de transit sont valables deux ans. Si elles ont été établies sur la base d’une autorisation initiale, elles deviennent caduques lorsque cette autorisation arrive à échéance.

¹Le placement sous régime douanier effectué lors d’une importation, d’une exportation ou d’un transit est régi par les dispositions de la législation douanière.

²Quiconque importe, exporte ou fait transiter des marchandises au moyen d’une autorisation est tenu d’indiquer le type d’autorisation, l’autorité qui a accordé l’autorisation et le numéro de l’autorisation dans la déclaration en douane.⁵³