Section 6 Contrôle et mesures administratives

¹La fabrication, l’achat, la vente, le courtage ou toute autre forme de commerce de matériel de guerre, de même que la conclusion de contrats aux termes de l’art. 20 LFMG, doivent être consignés dans des registres. À n’importe quel moment, les registres doivent fournir les renseignements suivants:

a.

les entrées, les sorties, l’état des stocks de matériel de guerre;

b.

les noms et adresses des fournisseurs, des acheteurs et des parties aux contrats;

c.

les dates et les objets des transactions commerciales.

²Les documents suivants doivent pouvoir être présentés pendant dix ans au titre de justificatifs comptables:

a.

les factures des fournisseurs;

b.

le double des factures adressées aux acheteurs et aux parties aux contrats; les reçus signés par les acheteurs de la marchandise dans les cas de paiement comptant;

c.

les contrats portant sur des transactions de biens immatériels, dont le savoir-faire, en matière de matériel de guerre;

d.⁵⁴

les documents de transport y compris les données sur les pays de transit.

Celui qui est astreint à tenir les registres doit, avant de remettre le matériel ou de transférer les biens immatériels, dont le savoir-faire, s’assurer, sur présentation d’une pièce d’identité officielle, des noms, qualités et adresse de l’acquéreur ou de l’autre partie au contrat, si celui-ci ne lui est pas connu.

¹Le SECO procède aux contrôles.

²Le contrôle à la frontière incombe à l’OFDF.⁵⁵

L’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre doit notamment vérifier si les livraisons de matériel de guerre sont arrivées aux lieux de destination prévus et approuvés.

¹Les licences générales d’importation et les licences générales de transit peuvent être révoquées si des circonstances extraordinaires l’exigent. Elles sont révoquées si, après leur octroi, les conditions ont changé de telle manière que les conditions d’un refus aux termes de l’art. 9e, al. 4, sont remplies.

²Quiconque ne respecte pas les conditions et les charges assortissant les autorisations et les certificats d’importation, ni les prescriptions ou dispositions édictées en vertu de la législation sur le matériel de guerre, peut se voir retirer par l’autorité habilitée à les délivrer les autorisations qui lui ont été accordées, ou refuser leur prolongation ou leur renouvellement, ou refuser pour un certain temps l’octroi d’autres autorisations ou certificats d’importation.