Art. 21 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) · RS 748.411
Art. 21 à 22 · 2 articles
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
La présente ordonnance entre en vigueur le 5 septembre 2005.
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