Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31

Section 1 Définitions

Art. 1

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art 5, al. 3, LTrans)

Art. 1

1On entend par document commercialisé, toute information fournie par une autorité contre paiement, y compris les informations qui ont une utilité directe pour l’élaboration d’un produit.

2Un document a atteint son stade définitif d’élaboration:

a.
lorsque l’autorité dont il émane l’a signé, ou
b.
lorsque son auteur l’a définitivement remis au destinataire notamment à titre d’information ou pour que celui-ci prenne position ou une décision.

3On entend par document destiné à l’usage personnel, toute information établie à des fins professionnelles mais qui est utilisée exclusivement par son auteur ou par un cercle restreint de personnes comme moyen auxiliaire, tel que des notes ou des copies de travail.