Section 4 Médiation et recommandation

(art. 13 LTrans)

¹Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) examine si la façon dont la demande d’accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.⁸

²Il entend les parties et s’efforce de les amener à un accord. Il leur soumet, si nécessaire, des propositions. La procédure peut se dérouler oralement ou par écrit.

³Il constate le résultat de la médiation et le communique par écrit aux parties.

(art. 10, al. 4, let. c, 13 et 14 LTrans)

¹Une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le PFPDT, notamment:¹⁰

a.

lorsqu’elle porte sur des documents particulièrement nombreux ou complexes;

b.

lorsqu’elle pose des questions juridiques, techniques ou politiques particulièrement ardues.

²Lorsqu’une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le PFPDT, celui-ci peut prolonger d’une durée raisonnable le délai pour mener à terme la médiation ou établir la recommandation.¹¹

(art. 13 et 20 LTrans)

¹Dès qu’il est saisi de la demande en médiation, le PFPDT en informe l’autorité et lui impartit un délai:¹³

a.

pour compléter si nécessaire la motivation de sa prise de position;

b.

pour lui transmettre les documents requis;

c.

pour lui communiquer le nom de la personne habilitée à agir dans la médiation.

²Les parties sont tenues:

a.

de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation soit respecté;

b.

de collaborer à la recherche d’un accord;

c.

de prendre part à la médiation; l’autorité participe par l’intermédiaire de la personne qu’elle a habilitée à agir.

³Si le demandeur ne prend pas part à la médiation, la requête est considérée comme retirée et l’affaire est classée.

⁴Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l’aboutissement d’un accord ou qu’elles retardent abusivement la médiation, le PFPDT peut constater qu’elle n’a pas abouti.¹⁴

(art. 14 LTrans)

¹Dans sa recommandation, le PFPDT rend les parties à la procédure de médiation notamment attentives au droit de demander que l’autorité rende une décision selon l’art. 15 LTrans et au délai dans lequel cette demande doit être présentée.¹⁵

²Il veille à ce que sa recommandation ne contienne aucune information susceptible de porter atteinte à l’un des intérêts énumérés à l’art. 7, al. 1, LTrans.

³Il publie ses recommandations; ce faisant, il prend les mesures appropriées pour garantir la protection des données des personnes physiques et morales parties à la procédure de médiation.¹⁶

⁴Lorsque la protection visée à l’al. 3 ne peut pas être garantie, le PFPDT renonce à publier sa recommandation.¹⁷

(art. 15 et 16 LTrans)

Les unités de l’administration fédérale centrale communiquent au PFPDT leur décision et, le cas échéant, celles des autorités de recours.