Art. 21
Chaque année, les autorités communiquent au PFPDT les informations suivantes:27
- a.
- le nombre de demandes d’accès déposées pendant l’année;
- b.
- le nombre de demandes acceptées, rejetées ou partiellement rejetées;
- c.28
- le montant des émoluments perçus en vertu de la loi sur la transparence et le nombre de cas dans lesquels un émolument a été perçu.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 13 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 585).