Section 2 Droit d’accès aux documents officiels

(art. 6, al. 1, LTrans)

L’accès accordé à une personne doit être accordé dans la même mesure à tout autre demandeur.

(art. 6, al. 1 et 3, LTrans)

¹L’autorité renseigne le demandeur sur les documents officiels accessibles et l’assiste dans ses démarches, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée.

²Lorsque les documents officiels sont accessibles sur internet ou qu’ils font l’objet d’une publication officielle de la Confédération, l’autorité peut se limiter à communiquer les références nécessaires pour leur consultation.

³L’autorité n’est pas tenue de traduire les documents officiels autorisés à être consultés selon la loi sur la transparence.

(art. 6, al. 2, LTrans)

¹La consultation d’un document officiel a lieu auprès de l’autorité compétente pour traiter la demande d’accès.

²L’autorité peut se borner à soumettre une copie du document officiel à la consultation.

³L’identité du demandeur peut être vérifiée à l’entrée des bâtiments de l’autorité en vertu du droit de domicile de la Confédération (art. 62f de la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁵).

(art. 6, al. 2, LTrans)

¹À la requête du demandeur, l’autorité lui remet une copie du document officiel, sous réserve des restrictions liées à sa conservation.

²Si le document est protégé par le droit d’auteur, l’autorité rend le demandeur attentif aux restrictions d’utilisation.

(art. 7, al. 2, LTrans)

¹S’il apparaît dans le cadre de l’examen d’une demande d’accès que des intérêts publics à la transparence s’opposent au droit du tiers à la protection de sa sphère privée, l’autorité compétente peut exceptionnellement accorder l’accès, après avoir procédé à une pesée des intérêts en présence.

²Un intérêt public à la transparence est jugé prépondérant notamment:

a.

lorsque le droit d’accès à un document répond à un besoin particulier d’information de la part du public suite notamment à des événements importants;

b.

lorsque le droit d’accès sert à protéger des intérêts publics notamment l’ordre, la sécurité ou la santé publics, ou

c.

lorsque la personne, dont la sphère privée pourrait être atteinte par le droit d’accès à un document officiel, est liée à une autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des avantages importants.