Section 6 Gestion et publication des documents officiels, information relative aux documents officiels

(art. 21, let. a, LTrans)

La gestion et notamment l’enregistrement des documents officiels sont régis par l’art. 22 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²⁵ et par les dispositions édictées par le département compétent en application de la législation fédérale relative à l’archivage.

(art. 21, let. b, LTrans)

À moins qu’une disposition légale ne s’y oppose, les autorités informent le public de la manière suivante:

a.

elles publient sur internet des informations sur les domaines et les affaires importantes qui relèvent de leur compétence;

b.

elles mettent à la disposition des intéressés d’autres informations susceptibles de faciliter la recherche de documents officiels, pour autant que cela n’occasionne pas des frais disproportionnés.

(art. 21, let. c, LTrans)

L’autorité compétente publie aussitôt que possible sur internet les documents officiels importants:

a.

si cela n’occasionne pas des frais disproportionnés, et

b.

si la publication sur internet ne contrevient à aucune disposition légale.