Art. 22 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.
Ordonnance sur la transparence (OTrans) · RS 152.31
Section 9 Dispositions finales
Art. 22 à 23 · 3 articles
En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 22a Disposition transitoire de la modification du 20 avril 2011
L’ancien droit s’applique aux demandes en médiation déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’’O du 20 avril 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 1741).
Art. 23 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.