Section 1 Dispositions générales

La présente loi réglemente:

a.

la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de ressources, financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération;

b.

la compensation, par la Confédération, des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;

c.

la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.

La péréquation financière vise à:

a.

renforcer l’autonomie financière des cantons;

b.

réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale;

c.

maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international;

d.

garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;

e.

compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;

f.

garantir une compensation des charges équitable entre les cantons.