Section 7 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte au préalable les cantons.

La loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons²³ est abrogée.

¹Pour les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral continue de prendre en compte le statut fiscal particulier des personnes morales visées à l’art. 28, al. 2 à 4²⁵, LHID²⁶ de l’ancien droit. Pendant cette période, les bénéfices déterminants au sens de l’art. 3, al. 3, de la présente loi sont calculés conformément à la version valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente modification. Sont utilisés les facteurs bêta de l’année de référence 2020. Les bénéfices pondérés par les facteurs bêta sont pris en compte dans le calcul du potentiel de ressources des années de référence correspondantes; à partir de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur, le volume de ces bénéfices est réduit d’un cinquième chaque année.

²Ce mode de calcul est également utilisé si la personne morale a renoncé volontairement à son statut fiscal particulier après le 31 décembre 2016.

³De la cinquième à la onzième année de référence suivant l’entrée en vigueur de ladite modification, le Conseil fédéral peut introduire des seuils et des plafonds pour les facteurs au moyen desquels les bénéfices des personnes morales sont pris en compte dans le calcul du potentiel de ressources au sens de l’art. 3, al. 3.

⁴Durant les années mentionnées à l’al. 3, la dotation minimale prévue par l’art. 3a, al. 2, let. a, est régie par les ressources entrant en ligne de compte la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la modification. La Confédération verse aux cantons concernés des contributions complémentaires s’élevant à 180 millions de francs par an. Ces dernières ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation minimale.²⁷

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons²⁸.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur en tenant compte de l’état de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2008²⁹
Art. 20: 1^er avril 2005³⁰