Section 3 Compensation des charges excessives par la Confédération

¹La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques.

² Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier:

a.

une proportion supérieure à la moyenne de zones d’habitation et de surfaces productives situées en altitude;

b.

un habitat dispersé et une faible densité de population.

¹La Confédération compense les charges excessives des cantons dues à des facteurs socio-démographiques.

²Les facteurs engendrant des charges excessives sont en particulier une proportion supérieure à la moyenne des groupes de population suivants:

a.

personnes vivant dans la pauvreté;

b.

personnes très âgées;

c à e.¹¹

…

f.

étrangers qui ont besoin d’une aide à l’intégration.

³Sont également prises en compte les charges particulières supplémentaires supportées par les villes-centres des grandes agglomérations.

¹La contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques correspond en 2020 à la contribution de 2019 de 361 806 484 francs adaptée au renchérissement par rapport au mois correspondant de l’année précédente en avril 2019. Le Conseil fédéral adapte la contribution en fonction du renchérissement pour les années ultérieures.¹²

²La contribution destinée à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques correspond en 2020 à la contribution de 2019 de 361 806 484 francs adaptée au renchérissement par rapport au mois correspondant de l’année précédente en avril 2019. Le Conseil fédéral adapte la contribution en fonction du renchérissement pour les années ultérieures.¹³

^2bisLes contributions destinées à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques augmentent de 80 millions de francs en 2021 et durablement de 140 millions à partir de 2022. Cette augmentation n’est pas adaptée au renchérissement.¹⁴

³Il fixe les critères de répartition après consultation des cantons.

⁴Les fonds sont versés aux cantons sans être subordonnés à une affectation déterminée.