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Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) · RS 613.2
Art. 18
1Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la présente loi.
2Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante.
3Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges sont exposés à part.
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