Section 1 Tâches et organisation

¹L’autorité de surveillance exerce les tâches que lui confèrent les art. 29 à 31 LOAP.

²Dans le cadre de ses tâches légales, elle exerce une surveillance matérielle et hiérarchique sur le Ministère public de la Confédération dans le respect des critères de légalité, de régularité, d’opportunité, d’efficacité et d’efficience économique.

³À cet effet, elle peut notamment:

a.

demander des renseignements, des rapports ou consulter ces informations auprès du Ministère public de la Confédération ainsi qu’auprès de la Police fédérale, du service de renseignement ou d’autres autorités administratives ou judiciaires au titre de l’entraide administrative;

b.

conduire des enquêtes et des procédures spéciales;

c.

nommer un procureur extraordinaire;

d.

ordonner des mesures provisionnelles afin d’assurer la conservation des preuves.

¹L’autorité de surveillance est une autorité collégiale composée de membres élus par l’Assemblée fédérale et dirigée par le président.

²Les membres de l’autorité de surveillance exercent leur activité à titre accessoire.³

³Les membres de l’autorité de surveillance élisent le président et le vice-président. Ils nomment le chef du secrétariat de l’autorité de surveillance.

⁴Si un membre de l’autorité de surveillance a connaissance d’une information potentiellement pertinente sous l’angle du droit de la surveillance, il en informe sans délai le président.

¹L’autorité de surveillance peut instituer des groupes de travail chargés de tâches spécifiques, lesquels examinent les questions et préparent ses décisions.

²Elle peut déléguer l’instruction d’enquêtes et de procédures ainsi que la préparation de décisions à un ou plusieurs de ses membres.