Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Section 7 Dispositions finales

Art. 23 à 24 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24

Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2021.