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Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243
Art. 23 à 24 · 2 articles
Le règlement du 4 novembre 2010 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération11 est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril 2021.
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