Section 2 Enquêtes et procédures

Dans le cadre de ses tâches légales, l’autorité de surveillance peut conduire les enquêtes et procédures suivantes:

a.

vérifications;

b.

inspections;

c.⁴

…

d.

procédures disciplinaires.

Dans le cadre d’enquêtes sur des questions spécifiques, l’autorité de surveillance peut procéder à des vérifications au sein du Ministère public de la Confédération, y interroger des personnes, accéder aux systèmes du Ministère public de la Confédération et consulter les dossiers.

¹L’autorité de surveillance inspecte une ou plusieurs par an le Ministère public de la Confédération. Le choix des thèmes est fondé sur le risque.

²Le Ministère public de la Confédération est préalablement informé des inspections. Exceptionnellement, l’autorité de surveillance peut réaliser des inspections inopinées.

³Lors d’une inspection, l’autorité de surveillance peut interroger les collaborateurs du Ministère public de la Confédération, accéder aux systèmes de celui-ci et consulter les dossiers.

⁴Les auditions de collaborateurs du Ministère public de la Confédération réalisées dans le cadre d’une inspection font l’objet d’un procès-verbal intégral.

⁵L’autorité de surveillance fixe les modalités des inspections dans un guide.

La procédure disciplinaire prévue à l’art. 31, al. 2, LOAP est régie par les art. 16 à 19 de l’ordonnance du 1^er octobre 2010 de l’Assemblée fédérale concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et, subsidiairement, par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶.

¹Le procureur général et les autres collaborateurs du Ministère public de la Confédération sont tenus de fournir des renseignements détaillés à l’autorité de surveillance dans le cadre de ses vérifications, inspections et autres enquêtes.

²L’autorité de surveillance peut donner des garanties de confidentialité aux personnes qui communiquent des renseignements.

¹L’autorité de surveillance peut faire appel à des experts dans le cadre de ses enquêtes et procédures.

²Les experts disposent du pouvoir de décision dans le cadre de leur direction de l’affaire et de la procédure.

En vertu de l’art. 29, al. 2, LOAP, l’autorité de surveillance peut édicter des directives de portée générale sur la manière dont le Ministère public de la Confédération doit s’acquitter de ses tâches ; ces directives portent, en principe, sur des problèmes systématiques ou des questions importantes de principe concernant l’accomplissement des tâches qui ressortent d’un ou de plusieurs cas, et non sur des aspects isolés d’une procédure pénale.