Section 5 Séances et décisions

¹Le président convoque la séance conformément à la planification des affaires ou en cas de besoin spécifique.

²Il convoque une séance lorsqu’un membre de l’autorité de surveillance en fait la demande pour de justes motifs.

³Le secrétariat met à disposition de l’ensemble des participants à la séance l’ordre du jour et les documents de séance préalablement approuvés par le président et le vice-président.

⁴Si le Ministère public de la Confédération participe à la séance, le secrétariat et l’état-major du procureur général conviennent de l’ordre du jour et des documents avant la tenue de la séance.

¹L’autorité de surveillance délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente.

²Elle prend ses décisions à la majorité des votants.

³En dehors des séances, elle peut prendre ses décisions par voie de circulation ou par voie électronique.

⁴En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.

⁵En cas de plaintes pénales vraisemblablement ou manifestement infondées, le président ou le vice-président peut nommer un procureur extraordinaire avec l’accord d’un autre membre.⁸

¹Le secrétariat rédige un procès-verbal des débats de l’autorité de surveillance. Ce dernier est signé par le président et le préposé au procès-verbal après avoir été approuvé.

²Les séances en présence du Ministère public de la Confédération sont enregistrées avant d’être retranscrites dans un procès-verbal intégral. Les enregistrements audio doivent, en principe, être effacés au bout d’un an, sauf si des circonstances particulières justifient de les conserver plus longtemps.

³Le secrétariat peut faire appel à des préposés aux procès-verbaux externes pour la rédaction des procès-verbaux intégraux.

⁴Les membres du Ministère public de la Confédération qui participent aux séances contrôlent et signent les extraits des procès-verbaux intégraux les concernant.

¹L’autorité de surveillance dresse le budget et les comptes annuels sur proposition de son secrétariat et les soumet à l’approbation des Commissions des finances des Chambres fédérales par l’intermédiaire du Conseil fédéral.

²Elle informe les Commissions des finances des Chambres fédérales de son plan financier.

¹Les délibérations, procès-verbaux, documents de travail et autres documents de l’autorité de surveillance et de ses groupes de travail sont confidentiels.

²Les membres de l’autorité de surveillance, les collaborateurs du secrétariat, les experts mandatés et les préposés aux procès-verbaux externes sont tenus de garder le secret de fonction sur les faits qui viennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité et qui sont de nature confidentielle.

³Si des informations concernent des procédures pénales pendantes, elles sont soumises au secret de la procédure pénale.

¹Les membres de l’autorité de surveillance informent le président des motifs de récusation éventuels.

²Si une récusation est contestée, la décision est prise par l’autorité de surveillance en l’absence du membre concerné.

³Pour le reste, les art. 56 à 60 du code de procédure pénale⁹ s’appliquent par analogie.