IV. Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection

¹Les collaborateurs sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale ou au Contrôle fédéral des finances (CDF) tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont été témoins ou qui leur ont été signalés dans l’exercice de leur fonction.

²Ils ont le droit de signaler au CDF les autres irrégularités dont ils ont été témoins ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction. Le CDF établit les faits et prend les mesures nécessaires.

³Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.