III. Salaire et allocations

¹Le salaire est déterminé en fonction de l’échelle des salaires figurant à l’annexe 1. Le salaire d’un collaborateur ne doit jamais dépasser le plafond de sa classe de salaire. L’art. 5a est réservé.

²La fondation détermine le salaire de ses nouveaux collaborateurs en fonction des classes de salaire figurant à l’annexe 1. Elle tient dûment compte de la formation et de l’expérience professionnelle et personnelle du futur collaborateur ainsi que de la situation sur le marché du travail.

³Le salaire et les allocations des collaborateurs engagés à temps partiel sont calculés proportionnellement à leur taux d’occupation.

⁴La fondation peut convenir d’une rémunération à l’heure avec les collaborateurs engagés pour des mandats ponctuels.

⁵Le salaire est versé en treize mensualités.

⁶La fondation peut octroyer des primes allant jusqu’à 5000 francs par an et par collaborateur en reconnaissance de prestations exceptionnelles.

¹Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire sur la base de l’étendue des tâches à accomplir et du niveau d’exigences, de responsabilité et d’autonomie requis.

²Le Conseil de fondation règle la classification des fonctions de la direction et la direction, celle des autres collaborateurs.

³Lors d’un changement de fonction, la fondation fixe le salaire conformément à l’art. 4 en tenant compte de la classe de salaire de la nouvelle fonction; elle inscrit le nouveau salaire dans le contrat de travail.

¹À titre exceptionnel, le directeur peut, sur demande d’un supérieur hiérarchique ou du responsable du personnel, autoriser un dépassement du plafond salarial de la fonction de 5 % au plus, afin d’attirer ou de fidéliser des collaborateurs hautement qualifiés.

²Les dépassements de plafond prévus à l’al. 1 doivent faire l’objet d’une analyse régulière. Dès que les conditions ne sont plus remplies, le salaire est ramené au montant maximal de la classe de salaire, moyennant le respect du délai de congé contractuel, mais au plus tard après cinq ans.

¹Les salaires évoluent en fonction du résultat de l’évaluation visée à l’art. 3.

²L’évolution des salaires dépend des ressources disponibles.

³Si le salaire d’un collaborateur est inférieur au salaire correspondant à ses performances et à son expérience actuelles, il est revu à la hausse, dans les limites de la classe de salaire et des ressources disponibles. S’il est supérieur à ce salaire, il reste inchangé.

¹Si un collaborateur fournit des prestations correspondant à l’échelon d’évaluation C, la fondation doit ordonner des mesures de perfectionnement ou lui attribuer si possible un poste moins exigeant.

²Si le nouveau poste attribué au collaborateur en vertu de l’al. 1 correspond à une classe de salaire inférieure, la fondation adapte en conséquence la classe de salaire et le salaire dans le contrat de travail, moyennant le respect du délai de congé.

³Si les mesures n’entraînent aucune amélioration des prestations, la fondation peut résilier les rapports de travail.

¹Si la fonction d’un collaborateur est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu’une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, sa classe de salaire est adaptée en conséquence dans le contrat de travail. Si le salaire du collaborateur dépasse le plafond de sa nouvelle classe, il est réduit de manière linéaire sur deux ans pour être ramené au niveau maximal de sa nouvelle classe; le salaire n’est pas réduit durant la première année qui suit la décision d’affectation à une classe de salaire inférieure.

²Aucune compensation du renchérissement ni évolution de salaire au sens de l’art. 5b n’est accordée durant le délai prévu à l’al. 1.

¹La législation sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie à la compensation du renchérissement.

²Si les contributions que la fondation perçoit de la Confédération pour l’année suivante augmentent moins vite que la compensation du renchérissement négociée par le Conseil fédéral avec les associations du personnel au sens de l’art. 44 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération⁵, la fondation peut limiter la compensation du renchérissement visée à l’al. 1. Les conditions suivantes s’appliquent:

a.

la fondation peut limiter l’augmentation de la masse salariale brute à 1 % par rapport à l’année précédente;

b.

les ressources disponibles pour l’augmentation de la masse salariale brute sont allouées en priorité à la compensation du renchérissement visée à l’al. 1 et, dans une moindre mesure, à l’évolution des salaires visée à l’art. 5b.

³Le plafond de chaque classe de salaire est systématiquement relevé du montant correspondant à la compensation du renchérissement. L’annexe 1 est adaptée tous les ans.

¹Une prime de fonction peut être versée aux collaborateurs qui remplissent temporairement des tâches supplémentaires plus exigeantes mais ne justifiant pas une affectation durable dans une classe de salaire supérieure. Elle est approuvée par le directeur sur demande du supérieur direct et après consultation du responsable du personnel.

²La prime de fonction ne doit pas dépasser la différence entre le plafond de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail et le plafond de la classe de salaire suivante.

³Elle doit être évaluée régulièrement et supprimée dès que les conditions mentionnées à l’al. 1 ne sont plus remplies.

¹La fondation octroie des allocations familiales au sens de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)⁶.

²Si le montant des allocations familiales est inférieur au montant des allocations complémentaires figurant à l’annexe 2, la fondation verse la différence sous forme d’allocations complémentaires. Les dispositions de la LAFam s’appliquent par analogie à ces allocations.

³Les collaborateurs ont droit aux allocations familiales indépendamment de leur taux d’occupation. Les allocations complémentaires sont calculées proportionnellement au taux d’occupation. Dans les cas de rigueur, les collaborateurs à temps partiel peuvent obtenir, sur demande, des allocations complémentaires complètes.

¹En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident après la période d’essai, la fondation continue à verser le salaire comme suit:

a.

100 % du salaire durant les douze premiers mois;

b.

80 % du salaire après les douze premiers mois, compte tenu des conditions suivantes:

1.

en cas d’incapacité de travail d’au moins 50 % pour cause de maladie, les collaborateurs ont droit à 730 indemnités journalières entières ou partielles au maximum sur une période de 900 jours, après un délai de carence de 60 jours,

2.

en cas d’accident, le salaire est versé aussi longtemps que l’assurance-accidents verse des indemnités journalières, mais au plus durant douze mois supplémentaires.

²En cas d’incapacité de travail ou d’incapacité de prendre ses vacances pour cause de maladie ou d’accident, le collaborateur doit informer sans délai son supérieur direct. Si l’incapacité dure plus de trois jours ouvrables, il doit présenter un certificat médical. Dans des cas particuliers, la fondation peut exiger un certificat médical dès le premier jour de maladie. Les vacances ou les jours de congé peuvent être compensés dans la mesure où le collaborateur peut présenter un certificat médical valable dès le premier jour (à l’étranger, le certificat doit si possible être établi par un hôpital). La fondation (ou l’assurance d’indemnités journalières) peut demander un examen par un médecin-conseil.

³Pour couvrir le risque de maladie, la fondation souscrit une assurance collective d’indemnités journalières qui offre les conditions suivantes:

a.

l’assurance collective d’indemnités journalières verse 720 indemnités journalières correspondant à 80 % du salaire AVS sur une période de 900 jours consécutifs, déduction faite du délai de carence;

b.

le délai de carence est de 60 jours;

c.

lorsqu’un collaborateur quitte l’assurance collective d’indemnités journalières, il peut adhérer à l’assurance individuelle dans les 30 jours (ou, en vertu de l’art. 71, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁷, dans les trois mois à compter du début du chômage au sens de l’art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁸); la fondation informe le collaborateur de ce droit.

⁴Lorsque l’obligation de verser le salaire conformément à l’al. 1 prend fin, le collaborateur perd tout droit au versement du salaire, indépendamment de la poursuite des rapports de travail. Lorsqu’un collaborateur a repris intégralement le travail pendant au moins douze mois sans interruption et qu’il connaît une rechute ou une nouvelle incapacité de travail, celle-ci est traitée comme un nouveau cas et il a de nouveau droit au versement de son salaire conformément à l’al. 1.

⁵Au terme des rapports de travail, les collaborateurs engagés pour une durée déterminée ne peuvent prétendre qu’aux prestations de l’assurance d’indemnités journalières, le cas échéant.

⁶Les collaborateurs s’acquittent d’une contribution s’élevant à un tiers des primes de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Les primes de l’assurance contre les accidents non professionnels sont prises en charge pour un tiers par la fondation et pour deux tiers par les collaborateurs. Ces deux primes sont déduites du salaire mensuel.

⁷En ce qui concerne le droit au salaire en cas de maladie ou d’accident, l’art. 324a CO⁹ est réservé.

Le droit au salaire est réduit ou supprimé conformément aux art. 37 à 39 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹⁰ si le collaborateur a causé la maladie ou l’accident par sa faute ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou lancé dans une entreprise téméraire.

Les prestations des assurances sociales (allocations pour perte de gain, assurance-invalidité, prévoyance professionnelle, assurance militaire, assurance-accidents et assurance d’indemnités journalières en cas de maladie) sont imputées sur le salaire auquel le collaborateur a droit en cas de maladie et d’accident ainsi qu’en cas de grossesse ou de maternité. Pour le reste, la législation sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie.

La législation sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie en cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil.

¹Si un collaborateur décède, ses survivants reçoivent un montant forfaitaire correspondant au sixième de son salaire annuel.

²Sont réputés survivants:

a.

le conjoint ou la conjointe;

b.

les enfants pour lesquels le collaborateur décédé avait droit à des allocations familiales au moment de son décès;

c.

le ou la partenaire du collaborateur, s’ils faisaient ménage commun depuis au moins trois ans ou s’ils avaient conclu un contrat de concubinage en la forme écrite;

d.

d’autres personnes envers lesquelles le collaborateur décédé avait, au moment de son décès, une obligation d’entretien.

³Les survivants visés à l’al. 2, let. b, et ceux visés à l’al. 2, let. a et c, peuvent bénéficier du montant forfaitaire simultanément. Les survivants visés à l’al. 2, let. d, n’ont droit au montant forfaitaire que s’il n’y a pas de survivants au sens de l’al. 2, let. a à c. Si plusieurs personnes ont droit au montant forfaitaire, celui-ci est divisé à parts égales entre les différents ayants droit.